Union des Français de Chine

ORIGINE DES BIENS:

• Les ressortissants français, riches ou modestes, ont du abandonner progressivement leurs biens après l’instauration du régime communiste en octobre 1949. Les derniers français ont quitté la Chine en 1955.
  Ces biens ont été spoliés par le Gouvernement chinois contrairement aux emprunts OR de 1903 et 1925 qui n’étaient déjà plus honorés par le régime capitaliste précédent.

• Le gouvernement du Général de Gaulle avait pourtant promulgué la loi N° 46-1082 du 17 mai 1946 pour protéger les investisseurs français lorsque les accords de Tchongking ont rendu les concessions françaises de Chine.

• En 1971, lorsque la Chine adhère à l’O.N.U., le gouvernement chinois a déclaré vouloir régler les contentieux nés à partir de 1949.
  De fait, la Chine a commencé son processus d’indemnisation et a signé le 11 mai 1979 avec le gouvernement américain le premier protocole d’indemnisation.
  Ce protocole est devenu le modèle de transaction pour régler ce type de contentieux avec les autres nations.

LA SYNTHESE DES NEGOCIATIONS :

• Les français seraient les derniers à être indemnisés car les ressortissants des pays concernés par le protocole ci-dessus l’ont été et notamment ceux de la Grande Bretagne, des USA, du Canada, de la Grèce….

• Début 2004, une lettre a été envoyée à différents parlementaires.
  Certains d’entres eux ont posé des questions écrites, entre mars et juin, au Ministre des Affaires Etrangères.

Les réponses nous ont permis de constater que :
- Les autorités françaises confirment qu’il y a bien deux volets distincts dans le contentieux financier sur les biens privés entre la France et la République Populaire de Chine,
- La stratégie de négociation de la France reste encore et toujours « une approche globale » malgré les recommandations répétées d’une part, de l’Union des Français de Chine et d’autre part, des associations de Porteurs d’emprunts et de Titres anciens (GNDPTA) qui ne font que reprendre la
principale motivation de la Chine traduite dans l’article 1 du protocole qu’elle a signé avec TOUTES les nations avec lesquelles elle a réglé l’indemnisation des spoliations de 1949.
La France ne semble pas comprendre cette volonté incontournable de la partie chinoise alors que TOUS les pays qui ont été indemnisés ont, dans un premier temps, accepté de résoudre le problème simple des spoliations instaurées par le régime communiste chinois en octobre 1949 et, dans un deuxième temps, continuent à négocier pour les autres créances nées des Gouvernements chinois précédents. Ce principe de négociation séparée des dossiers permettrait de démontrer les intentions concrètes des chinois et de résoudre un des volets du contentieux.
- La Chine a bien confirmé sa volonté de conclure définitivement ce vieux contentieux,
- La Chine a accepté la création d’un groupe d’expert au niveau technique entre le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministère homologue chinois. Il s’est réuni pour la première fois en juillet 2004,


CONCLUSION:
En conclusion, le principe d’une indemnisation globale et forfaitaire est accepté par les chinois. Ils l’ont pratiqué dans tous les accords avec les autres nations mais ils n’acceptent pas pour autant le montant des indemnités réclamées par le Gouvernement français au motif qu’ils refusent de prendre en considération les spoliations antérieures à 1949 qui sont de la responsabilité des précédents Gouvernements de la Chine capitaliste.

L’accepter serait affaiblir la souveraineté de la Chine vis à vis de Taïwan.
Cette position intransigeante et incontournable de la Chine écarte, certes, les emprunts chinois mais cela est momentané.
En outre, cette attitude est conforme à leurs principes de négociation équitable entre les nations.
En effet et malgré l’indemnisation des biens privés déjà soldée depuis 1979 entre les Etats Unis et la Chine, les américains revendiquent toujours le paiement des créances liées aux emprunts.

Nos revendications sont légitimes car elles s’appuient d’une part sur l’équité, la défense des intérêts et des droits des citoyens français et d’autre part, sur le respect des engagements du gouvernement français lors de la signature de l’accord Franco-Chinois de renonciation à l’exterritorialité et aux droits y relatifs conclus à Tchongking le 28 février 1946. La loi N° 46-1082 du 17 mai 1946 en précise les dispositions.
Cette loi souhaitée par le Général De Gaulle pour protéger les investisseurs français n’a pas été respectée ni par la France ni par la Chine.

Depuis décembre 2003, la Chine a, officiellement, inscrit la propriété privée dans sa nouvelle Constitution.

Par ailleurs, les nouveaux investisseurs français peuvent s’interroger sur la réelle valeur des engagements bilatéraux concernant la convention fiscale de protection des investissements réciproques des nouveaux traités si aucune des parties ne les respecte et si la France ne défend pas l’intérêt de ses citoyens ?

Malgré la compréhension de certains ministres et élus pour nos arguments, l’administration française s’entête depuis 1981 à vouloir maintenir le principe d’une négociation globale des deux volets de ce contentieux financier.

Force est de constater l’échec de cette stratégie utilisée depuis 23 ans.
Pourquoi ne pas régler une partie du contentieux comme le demandent les chinois puis poursuivre le solde du contentieux qui n’est pas du ressort de l’actuel Gouvernement chinois comme l’ont fait toutes les autres nations indemnisées?