dont les biens privés ont été spoliés à partir de 1949

Association loi 1901 déclarée le 25 mars 1960

U F C
René Fano Président
L'Association des Français de Chine défend les intérêts économiques, financiers et culturels des Francais possédant des biens privés et ayant résidé en Chine jusqu'en 1955.




Communiqués

RAPPORT MORAL 2010

28/01/2011

Mesdames, Messieurs,
En fin d’année 2007, nous avons obtenu la levée du frein majeur qui permettait aux autorités chinoises de ne pas répondre favorablement à un règlement du contentieux français.


Lors de la négociation bilatérale franco-chinoise de septembre 2007, la France a admis, enfin, que soient séparés les deux volets du contentieux financier global comprenant d’une part, les emprunts Or chinois émis avant 1930 et d’autre part, les biens privés spoliés à partir de 1949.

De plus, à la lecture du courrier du 2 avril 2008 de M. Claude GUEANT, nous pouvons constater que pour la Présidence de la République notre spoliation est considérée comme «un préjudice important qui ne saurait disparaître avec le temps». Nous pouvons donc espérer que l’Etat français ne laissera pas enterrer ce contentieux financier de 1949.

Les relations bilatérales franco-chinoise des années 2008 et 2009 ont été perturbées voir gelées d’une part, par les positions de la France concernant le Tibet et d’autre part, par les événements liés au passage de la flamme olympique en France.
En janvier 2009, le Secrétaire Général de la Présidence de la République nous informait que la dernière réunion du groupe d’experts franco-chinois compétent s’est tenue en Chine au mois de novembre 2007 !!! (cf : lettre du 29.01.2009)

Pendant cette période, notre association a concentré son action auprès de la Présidence de la République, des deux ministères de tutelle et de certains parlementaires.

-    La Présidence de la République nous avait invités à poursuivre un travail coopératif avec la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique afin d’une part, d’évaluer au mieux le montant des spoliations réclamées et d’autre part, d’étayer les arguments pertinents pour valider nos revendications auprès des autorités chinoises. (cf : lettre du 2 avril 2008 de M. C.GUEANT),
-    Le MINEFI n’a  jamais transmis à notre association le montant de l’indemnisation réclamé aux autorités chinoises depuis que les deux contentieux ont été séparés. Que se cache-t-il derrière cette attitude de non transparence ? (cf : lettre du 23 mars 2010 adressée à Mme Christine LAGARDE).Le montant estimé des biens privés spoliés réclamé par notre association se situe dans une fourchette de 3 à 4 milliards d’euros selon les différentes hypothèses.
-    Le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes (MAEE) par un courrier du 16 mars 2009, nous a autorisés à consulter les archives des dossiers déposés au ministère à Paris et à Nantes en respectant certaines modalités de consultation. Notre association a été en mesure d’identifier les cohérences et les incohérences avec ses propres archives. (cf : lettre du 16 juillet 2009 adressée à M. J.C. DEMARQUIS),
-    Notre action auprès des parlementaires a permis d’inscrire plusieurs questions au gouvernement dont les réponses sont enregistrées au Journal Officiel des 22.12.2009 et 26.01.2010. (cf : copies annexées).

Je rappelle à tous les membres et ayants droits  qu’il est de leur devoir d’une part, de mettre à jour leur dossier de réclamation déposé par nos aïeuls dans les années 60 auprès du Ministère des Affaires Etrangères et d’autre part, à communiquer le contenu de celui-ci à leurs sœurs, frères et cousins. Aujourd’hui, vous êtes environ 500 personnes concernées par ces dossiers pour les biens appartenant à des personnes physiques ou pour les biens concernant les personnes morales.
Notre association peut vous y aider. Pour votre information, il existe environ 125 dossiers enregistrés au MAEE. 

Par ailleurs, il est important que chaque famille motive un ayant droit à se faire connaître auprès du ministère des Affaires Etrangères ainsi qu’auprès de notre association.

CONCLUSION ET DEVOIRS DE LA REPUBLIQUE …

Bien que l’Union des Français de Chine ait réussi à convaincre les politiques de séparer les deux contentieux franco-chinois depuis fin 2007, force est de constater que l’administration française n’a pas encore évolué dans son argumentation.
J’en veux pour preuve la réponse du MINEFI à la question écrite de M. P. Balkany (N°59027-13ème législature).

La réponse du ministère de l’Economie, Industrie et Emploi nous avait surpris en particulier lorsque le ministère considère que la principale difficulté rencontrée dans les négociations consiste, depuis 1980, à ne pas avoir de contrepartie à proposer aux autorités chinoises.

Nous avons contesté cet argument auprès du Président de la République (cf : lettre du 30 octobre 2010) et du ministre de l’Economie (cf : lettre du 23 mars 2010) en ces termes :
-    La République Populaire de Chine n’a pas à conditionner une indemnisation d’une spoliation dont elle est la cause,
-    le remboursement en 1982 d’un capital avec intérêts en référence à un avoir de 10 millions de dollars détenu par la France depuis 1949,
-    le don de 57 millions d’euros que la France souhaite offrir aux chinois en cédant gratuitement le pavillon de la France de l’exposition universelle. 

Nous savons que la Chine souhaite indemniser les biens privés comme elle l’a fait pour d’autres nations.

Nous attendons donc des négociateurs français du Trésor qu’ils obtiennent une indemnisation à un juste prix dans l’esprit d’équité entre les nations afin de concrétiser le traité d’amitié entre les deux pays, argument souvent employé par les autorités chinoises.
De plus, nous rappelons que la plupart de ces biens sont imprescriptibles selon la loi  N°46 – 1082 du 17 mai 1946 promulguée lors de l’application du traité d’extraterritorialité signé par les plus hautes autorités de la Chine et de la France.

Lors de la récente visite du président chinois HU JINTAO, le président SARKOZY a informé la Presse que « tous les sujets ont été abordés sans tabou ».
Les relations diplomatiques ont été rétablies et le climat est devenu propice pour la reprise des négociations.
Nous espérons que le sujet des biens privés spoliés sera intégré régulièrement dans l’agenda des futures réunions bilatérales qui se veulent respectueuses d’amitiés, de coopération dans le but d’un bénéfice mutuel.

Néanmoins, dans cette nouvelle perspective, je vous proposerai un plan d’actions pour 2011 afin de profiter de cette excellente ambiance entre les deux pays.

Je vous remercie de votre attention.

René FANO
Président
novembre 2010.
 


Edité par René Fano Président
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