Les arguments du Conseil d’Etat en référence à son mémoire en défense du 20.10.2010 consistent à créer  la coupure des liens entre «responsabilité pour faute» de l’Etat français car la faute vient de l’Etat chinois et «responsabilité sans faute» pour rupture d’égalité devant les charges publiques car la conduite des relations internationales appartient à l’Etat français.

Référence complète du Mémoire en Défense en Conseil État :
- de la Cour administrative d'appel de Paris : requête N° 08 PA 02004 contre M. le Premier ministre
- du M.A.E.E : requête N° 335235 du 20 octobre 2010 contre le Ministre des A.E.E rédigé par Madame Edwige BELLIARD directrice des Affaires Juridiques.