ORIGINE DES BIENS:

• Les ressortissants français, riches ou modestes, ont du abandonner progressivement leurs biens après l’instauration du régime communiste en octobre 1949. Les derniers français ont quitté la Chine en 1955.
  Ces biens privés établis dans les anciennes concessions françaises ont été spoliés par le Gouvernement chinois.

• Le gouvernement du Général de Gaulle avait pourtant promulgué la loi N° 46-1082 du 17 mai 1946 publiée le 19 mai au J.O. afin de protéger les investisseurs français lorsque les accords de Tchongking ont rendu les concessions françaises à la Chine.

• En 1971, lorsque la Chine adhère à l’O.N.U., le gouvernement chinois a déclaré vouloir régler les contentieux nés à partir de 1949.
  De fait, la Chine a commencé son processus d’indemnisation et a signé le 11 mai 1979 avec le gouvernement américain le premier protocole d’indemnisation.
  Ce protocole est devenu le modèle de transaction pour régler ce type de contentieux avec les autres nations dont le Royaume Unis, le Canada etc...

LA SYNTHESE DES NEGOCIATIONS :

• Les français seraient les derniers à être indemnisés car les ressortissants des pays concernés par le protocole ci-dessus l’ont été et notamment ceux de la Grande Bretagne, des USA, du Canada….

• Après de longues années d’interruption, les négociations bilatérales ont été réactivées et le ministère des Finances avait obtenu, fin 2007, que les négociations portent spécifiquement sur les biens privés spoliés conformément à nos attentes comme nous l’avait précisé le Secrétaire Général de la Présidence de la République.

Différents parlementaires ont posé des questions écrites tant au Ministre des Affaires Etrangères (MAEE) qu’ au Ministre de l’ Economie et des Finances (MINEFI). Les réponses nous ont permis de constater que :
     - Les autorités françaises confirment qu’il y a bien deux volets distincts dans le contentieux financier entre la France et la République Populaire de Chine (biens privés à partir de 1949 et emprunts OR de 1903 et 1925),
     - La Chine a bien confirmé sa volonté de conclure définitivement le contentieux des biens privés,
     - La Chine a accepté la création d’un groupe d’expert au niveau technique entre le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministère homologue chinois. Il s’est réuni pour la première fois en juillet 2004,
     - La stratégie de négociation de la France a changé depuis novembre 2007 selon un courrier de M. Claude GUEANT en date du 28 avril 2008.
Après avoir poursuivi pendant 25 années « une approche globale » pour négocier simultanément les deux volets du contentieux, la France a décidé fin 2007 de séparer les négociations et de suivre ainsi la ligne politique de la Chine traduite dans l’article 1 du protocole qu’elle a signé avec TOUTES les nations avec lesquelles elle a réglé l’indemnisation des spoliations de 1949,
     - Le 5 octobre 2008, le dossier a été évoqué lors de la session du Dialogue stratégique franco-chinois auprès du Conseiller d’Etat Dai Bingguo et du Vice-Ministre des Affaires Etrangères Wu Hongbo.

En conclusion, le principe d’une indemnisation globale et forfaitaire est accepté par les chinois.
Ils l’ont pratiqué dans tous les accords avec les autres nations.
Malgré cela, les autorités chinoises n’acceptent pas le montant des indemnités réclamées par le Gouvernement français au motif que celui-ci est trop important.
De son côté, la France considère qu’elle n’a pas la capacité à proposer une compensation à la Chine. (c.f : réponses aux questions écrites N° 59.027 du 22.12.2009 de M. P. Balkany et N° 62.323 du 26.01.2010 de M. J. Roatta).
Cela est contesté par notre association comme il sera démontré ci-dessous et dans un courrier adressé le 30.10.2010 au Président Nicolas SARKOZY.

Force est donc de constater que malgré la compréhension de certains ministres et élus pour nos arguments, l’administration française n’a toujours pas enregistré une avancée concrète sur le règlement du contentieux de la spoliation des biens privés français instaurés par la République Populaire de Chine en octobre 1949.

Pour autant, nos revendications sont légitimes car elles s’appuient d’une part sur l’équité entre les nations, la défense des intérêts et des droits des citoyens français et d’autre part, sur le respect des engagements du gouvernement français lors de la signature de l’accord Franco-Chinois de renonciation à l’exterritorialité et aux droits y relatifs conclus à Tchongking le 28 février 1946.
Ce traité a conduit le parlement français à voter la loi d’Etat N° 46-1082 du 17 mai 1946.
La loi publiée le 19 mai au J.O. précise en son article 5 que tous les biens français sont imprescriptibles.
Cette loi, souhaitée par le Général De Gaulle pour protéger les investisseurs français, n’a pas été respectée ni par la France ni par la Chine.

Dernièrement, une nouvelle loi a été votée en 2010 afin d’encourager et de protéger les investissements français en Chine.
Les nouveaux investisseurs français peuvent s’interroger sur la réelle valeur des engagements bilatéraux concernant la convention de protection des investissements réciproques de ce nouveau traité si aucune des parties ne les respecte et si la France ne défend pas l’intérêt de ses citoyens.

Depuis 1960, l’Association « Union des Français de Chine », qui regroupe les familles de ces pionniers français spoliés, se bat pour obtenir une indemnisation évaluée en 2007 entre 3,5 et 4 milliards d’euros. En vain…

Or, tant que le Traité signé en 1946 ne sera pas appliqué, quelle valeur donner à celui promulgué en 2010 ?
La résolution de ce dossier serait la meilleure des preuves que l’engagement actuel de l’Etat auprès des PME-PMI ne sera pas qu’un nouvel effet d’annonce.

Notre association interroge régulièrement les deux ministères concernés (MINEFI et MAEE).
Elle dénonce également le manque de transparence de l’administration française sur le contentieux des biens privés spoliés à partir de 1949.
C’est ainsi qu’à ce jour nous n’avons pas de réponse aux quatre questions suivantes :
1- Quel est le montant de l’indemnisation réclamée par la France qui a été refusée par les autorités chinoises en distinguant celui des personnes physiques et celui des personnes morales. Cette information n’est pas confidentielle puisque la presse l’avait relatée en 1994.

2- Pourquoi le montant de l’indemnisation payée par la France à la Chine en 1982 n’a pas été transmis aux parlementaires. Il s’agit d’un capital de 10 millions de dollars détenu par la France sur un compte bancaire à New York depuis 1949 (Banque de l’Indochine devenue Calyon). La Chine a exigé le remboursement du capital ET des intérêts. A cette époque la France n’a pas profité de cette occasion pour régler le contentieux des biens privés spoliés.
La méthode chinoise doit être retenue comme base lors de la négociation bilatérale française.

3- Quelle évolution la France peut attendre des négociations en cours avec la « contrepartie du pavillon français » de l’exposition universelle de Shanghaï d’une valeur de 57 millions d’euros ? La France qui souhaite offrir le pavillon au chinois pourrait donc en profiter pour régler définitivement le contentieux des biens privés spoliés …

4- Confirmation officielle de la séparation du contentieux des biens privés dans le cadre des négociations,

René FANO
Président.
Avril 2011

Lieu-dit Sulauze D569n - Le Mazet 13140 Miramas en Provence Tel/Fax : 04.90.17.39.98

www.francaisdechine.org
email : francaisdechine@orange.fr

HISTORIQUE DES RELATIONS BILATERALES FRANCE – CHINE

27 Janvier 1964: Reconnaissance de la Chine Populaire par la France. Départ des relations officielles entre la République Populaire de Chine et la République Française.
16 Mai 1997: Déclaration conjointe pour un partenariat global
Octobre 2007: Visite en Chine de Mme Christine LAGARDE, Ministre des Finances
…. Janvier 2004: Visite du Président HU Jintao pour la 40ème anniversaire des relations diplomatiques et signature d’une nouvelle déclaration conjointe de coopération afin d’approfondir le
partenariat stratégique,
Novembre 2007: Visite du Président SARKOZY en Chine
… Août 2008: Visite du Président SARKOZY en Chine à l’occasion des Jeux Olympiques
… Octobre 2008: Visite du Président SARKOZY en Chine dans le cadre de l’ASEM sous la Présidence de l’Union Européenne
1er Avril 2009: Reprise des relations bilatérales après une période de difficultés (Tibet, flamme
Olympique, etc…) en marge du G20 à Londres
20 juin 2009: Visite en Chine du Président de l’Assemblée Nationnale, M. Bernard ACCOYER afin de mettre en place un mécanisme d’échanges réguliers
21 Septembre 2009: Rencontre du Président SARKOZY et du Président HU Jintao en marge du G20 à NewYork. Ces deux entretiens lors du G20 ont permis de réaffirmer la solidité et l’importance du partenariat stratégique franco-chinois
1-2 Septembre 2009: Session du Dialogue stratégique à Pékin
20-21 Octobre 2009: Visite en France de M. Dai Bingguo, Conseiller d’Etat chargé des Affaires Etrangères et entretien avec M. Bernard KOUCHNER
26-30 Octobre 2009: Visite en Chine de Mme Christine LAGARDE, Ministre des Finances
… Novembre 2009: Visite de M. BORLOO en Chine
…. Janvier 2010: Visite de M. BORLOO en Chine
20-21 Novembre 2009: Visite en Polynésie de M. JIA Qinglin, Président du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois
26-27 Novembre 2009: Mission chinoise de coopération économique et d’investissement en France
20-22 Décembre 2009: Visite du Premier Ministre M. François FILLON en Chine
3-4 Février 2010: Visite en France de M.Yang Jiechi, Ministre des Affaires Etrangères chinois et entretien avec M. Bernard KOUCHNER
12-16 Avril 2010: Visite en Chine de Mme IDRAC Ministre du Commerce
28-30 Avril 2010: Visite d’Etat du Président SARKOZY en Chine pour l’ouverture de l’exposition
universelle de Shanghaï
8 Juillet 2010: Visite en France du Président de L’Assemblée nationale populaire, M. Wu Bangguo (Numéro 2 du Parti communiste chinois). Première session de la Grande Commission
France-Chine
25-26 septembre 2010: Huitième session plénière du Dialogue stratégique franco-chinois
4-6 Novembre 2010: Visite en France du Président HU Jintao
2 décembre 2010: Entretien de M. Alain JUPPE avec M. MA Kai, Conseiller d’Etat, secrétaire général du Conseil des Affaires d’Etat de la République Populaire de Chine
21 Avril 2011: Entretien de M. Alain JUPPE avec Yu Zhengsheng, secrétaire du Comité municipal du parti communiste de Shanghaï
28-30 Avril 2011: Visite officielle de M. Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée Nationale, avec une délégation composée de M. Michel HERBILLON et Bruno LE ROUX respectivement Président et Vice Président du groupe d’Amitiés France-Chine

A suivre …. MAJ du 29.04.2011