dont les biens privés ont été spoliés à partir de 1949

Association loi 1901 déclarée le 25 mars 1960

Association 1901 déclarée le 25 mars 1960
Synthèse du dossier des français de Chine
Objet : Note sur les biens privés français spoliés en Chine à partir de 1949




27 Janvier 1964: Reconnaissance de la Chine Populaire par la France. Départ des relations officielles entre la République Populaire de Chine et la République Française.
16 Mai 1997: Déclaration conjointe pour un partenariat global
Octobre 2007: Visite en Chine de Mme Christine LAGARDE, Ministre des Finances
… Janvier 2004: Visite du Président HU Jintao pour la 40ème anniversaire des relations diplomatiques et signature d’une nouvelle déclaration conjointe de coopération afin d’approfondir le
partenariat stratégique,
Novembre 2007: Visite du Président SARKOZY en Chine
… Août 2008: Visite du Président SARKOZY en Chine à l’occasion des Jeux Olympiques
… Octobre 2008: Visite du Président SARKOZY en Chine dans le cadre de l’ASEM sous la Présidence de l’Union Européenne
1er Avril 2009: Reprise des relations bilatérales après une période de difficultés (Tibet, flamme
Olympique, etc…) en marge du G20 à Londres
20 juin 2009: Visite en Chine du Président de l’Assemblée Nationnale, M. Bernard ACCOYER afin de mettre en place un mécanisme d’échanges réguliers
21 Septembre 2009: Rencontre du Président SARKOZY et du Président HU Jintao en marge du G20 à NewYork. Ces deux entretiens lors du G20 ont permis de réaffirmer la solidité et l’importance du partenariat stratégique franco-chinois
1-2 Septembre 2009: Session du Dialogue stratégique à Pékin
20-21 Octobre 2009: Visite en France de M. Dai Bingguo, Conseiller d’Etat chargé des Affaires Etrangères et entretien avec M. Bernard KOUCHNER
26-30 Octobre 2009: Visite en Chine de Mme Christine LAGARDE, Ministre des Finances
… Novembre 2009: Visite de M. BORLOO en Chine
… Janvier 2010: Visite de M. BORLOO en Chine
20-21 Novembre 2009: Visite en Polynésie de M. JIA Qinglin, Président du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois
26-27 Novembre 2009: Mission chinoise de coopération économique et d’investissement en France
20-22 Décembre 2009: Visite du Premier Ministre M. François FILLON en Chine
3-4 Février 2010: Visite en France de M.Yang Jiechi, Ministre des Affaires Etrangères chinois et entretien avec M. Bernard KOUCHNER
12-16 Avril 2010: Visite en Chine de Mme IDRAC Ministre du Commerce
28-30 Avril 2010: Visite d’Etat du Président SARKOZY en Chine pour l’ouverture de l’exposition
universelle de Shanghaï
8 Juillet 2010: Visite en France du Président de L’Assemblée nationale populaire, M. Wu Bangguo (Numéro 2 du Parti communiste chinois). Première session de la Grande Commission
France-Chine
25-26 septembre 2010: Huitième session plénière du Dialogue stratégique franco-chinois
4-6 Novembre 2010: Visite en France du Président HU Jintao
2 décembre 2010: Entretien de M. Alain JUPPE avec M. MA Kai, Conseiller d’Etat, secrétaire général du Conseil des Affaires d’Etat de la République Populaire de Chine
21 Avril 2011: Entretien de M. Alain JUPPE avec Yu Zhengsheng, secrétaire du Comité municipal du parti communiste de Shanghaï
28-30 Avril 2011: Visite officielle de M. Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée Nationale, avec une délégation composée de M. Michel HERBILLON et Bruno LE ROUX respectivement Président et Vice Président du groupe d’Amitiés France-Chine

A suivre …. MAJ du 29.04.2011

Edité par René Fano - Président
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Relations France Chine

Les médias relaient volontiers l'intérêt qu'il y aurait pour les investisseurs privés à créer des structures économiques, industrielles ou commerciales en Chine.


Si les investissements privés français représentent un avantage réel pour État français (multiplication des liens commerciaux avec une grande puissance, recherche d'amélioration de la balance du commerce extérieur), ils n'en demeurent pas moins extrêmement risqués du fait que État français, s'il n'est pas en mesure de faire appliquer, jusqu'à aujourd'hui, l'accord bilatéral de 1946 (loi N° 46 - 1082 du 17 mai 1946), ne peut garantir qu'il saura faire appliquer le traité d’encouragement et de protection des investissements français en Chine signé entre les États français et la République Populaire de Chine le 26 novembre 2007, à Pékin et dont la loi a été récemment publiée en mai 2010.

Le cadre juridique et les outils mis en œuvre par État français ne protègent absolument pas les investisseurs français en Chine que cela soit pour la privation définitive des biens, les biens personnels, les biens professionnels, le préjudice ou l’indemnisation pour privation de biens.
Nous en voulons pour preuve les arguments en défense du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes rédigés récemment dans un mémoire en Conseil État . C'est ainsi que les Articles 15 ; 23  et 24 du mémoire  sont édifiants quant à l'irresponsabilité de État français en cas de contentieux.
 
-    Art. 15 : « Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que ni l’accord de 1946* ni l’accord de 1984** ne peuvent être considérés comme mettant à la charge de État français une obligation d’indemniser les ressortissants français, en cas de dépossession par la Chine de leurs biens. C’est, en conséquence, à bon droit que la Cour administrative d’appel a jugé que les requérants ne pouvaient se prévaloir, sur le fondement de ces deux accords, d’aucun droit à être indemnisés par État français en l’espèce. »
On rappellera aux lecteurs que d'autres États (dont la Grande Bretagne, les États-Unis, la Grèce…) qui, confrontés à la même situation, ont tous obtenu, dans les années 1980, que soient indemnisées leurs entreprises pareillement spoliées.
 
- Art.  23 : " Il n'est pas contesté que les requérants aient subi un préjudice du fait de la dépossession des biens qu'ils détenaient en Chine. Cependant, aucune faute ne peut être imputée à État français. En effet, comme il a été rappelé ci-dessus (point 15), l'obligation d'indemnisation prévue par l'accord de 1984 incombait à État sur le territoire duquel était réalisé l'investissement en cas de mesures de dépossession. Les dépossessions ayant eu lieu sur le territoire chinois à l'encontre des investisseurs français, aucune obligation d'indemnisation ne pesait sur État français. Dès lors, État français ne peut être tenu responsable des dépossessions des biens détenus par ses propres ressortissants en Chine."
 
- Art. 24 : " Aucune faute ne peut donc être imputée à État français qu'il s'agisse des négociations engagées avec la Chine ou de l'application des accords conclus avec cet État."
 
*   : loi n° 46 - 1082 du 17 mai 1946 publiée le 19 mai au J.O. (Traité bilatéral)
** :  loi relative à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements entre la France et la Chine

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Lettre du Président de l'UFC du 30/10/2010 au Président de la République


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Question écrite de Monsieur Roatta Jean parue au JO le 27/10/2009 et réponse du Minsitère parue au JO le 26/01/2010


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