dont les biens privés ont été spoliés à partir de 1949
Association loi 1901 déclarée le 25 mars 1960
U F C
John Patrick Fano Président
L'Association des Français de Chine défend les intérêts économiques, financiers et culturels des Francais possédant des biens privés et ayant résidé en Chine jusqu'en 1955.
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Communiqués
Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute sont deux arguments dont les États ont, de tout temps, joué pour s'exonérer de certaines obligations qui, selon toute vraisemblance, leur étaient dévolues.
Les arguments du Conseil d’Etat en référence à son mémoire en défense du 20.10.2010 consistent à créer la coupure des liens entre «responsabilité pour faute» de l’Etat français car la faute vient de l’Etat chinois et «responsabilité sans faute» pour rupture d’égalité devant les charges publiques car la conduite des relations internationales appartient à l’Etat français.
Référence complète du Mémoire en Défense en Conseil État :
- de la Cour administrative d'appel de Paris : requête N° 08 PA 02004 contre M. le Premier ministre
- du M.A.E.E : requête N° 335235 du 20 octobre 2010 contre le Ministre des A.E.E rédigé par Madame Edwige BELLIARD directrice des Affaires Juridiques.
Référence complète du Mémoire en Défense en Conseil État :
- de la Cour administrative d'appel de Paris : requête N° 08 PA 02004 contre M. le Premier ministre
- du M.A.E.E : requête N° 335235 du 20 octobre 2010 contre le Ministre des A.E.E rédigé par Madame Edwige BELLIARD directrice des Affaires Juridiques.
Edité par John Patrick Fano Président
Communiqués
28/01/2011
Question écrite de Monsieur Balkany Patrick parue au JO le 22/09/2009 et réponse du Ministère parue au JO le 22/12/2009.
Cliquez sur le texte pour le lire
Edité par René Fano Président
Communiqués
Lettre de Claude Guéant du 2 avril 2008 au Président de l'UFC: enfin, le contentieux des biens privés spoliés est séparé des autres contentieux bilateraux.
Cliquez sur la lettre pour l'agrandir
Edité par John Patrick Fano Président
Communiqués
16/09/2004
L'union des Français de Chine représente les français possédant des biens privés et ayant résidé en chine jusqu'en 1955
Depuis plus de 25 ans, René Fano, d'abord en qualité de Secrétaire puis en tant que Président de l'association, s'attache à obtenir l'indemnisation des biens privés spoliés à partir de 1949 .
La visite prochaine en Chine de Jacques Chirac, Président de la République, devrait réactualiser les négociations relatives à ce contentieux.
L'indexation de ce site est en cours.
Les cibles sont:
Presse Info Chine;
Français de Chine;
Chine France;
Chine Concessions;
Spoliation Chine;
France
Affaires Etrangères;
Relations
Franco-Chinoises;
Les Français
de Shanghai;
Google est une marque commerciale de
Google Inc.,
MSN Search est une marque déposée de
Microsoft Corporation,
Yahoo! est une marque déposée de
Yahoo! Inc.,
Voila
est une marque déposée du
Groupe France Telecom.
Edité par WMaker
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Biens privés spoliés en Chine Album de photographies
Archives
Union des Français de Chine - Le Président : Lieudit Sulauze D569n Le Mazet 13140 Miramas en Provence
Tel & Fax : 04.90.17.39.98 Portable : 06.08.61.85.86
Email : contact@francaisdechine.org
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