dont les biens privés ont été spoliés à partir de 1949

Association loi 1901 déclarée le 25 mars 1960

Relations France Chine

Les médias relaient volontiers l'intérêt qu'il y aurait pour les investisseurs privés à créer des structures économiques, industrielles ou commerciales en Chine.


Si les investissements privés français représentent un avantage réel pour État français (multiplication des liens commerciaux avec une grande puissance, recherche d'amélioration de la balance du commerce extérieur), ils n'en demeurent pas moins extrêmement risqués du fait que État français, s'il n'est pas en mesure de faire appliquer, jusqu'à aujourd'hui, l'accord bilatéral de 1946 (loi N° 46 - 1082 du 17 mai 1946), ne peut garantir qu'il saura faire appliquer le traité d’encouragement et de protection des investissements français en Chine signé entre les États français et la République Populaire de Chine le 26 novembre 2007, à Pékin et dont la loi a été récemment publiée en mai 2010.

Le cadre juridique et les outils mis en œuvre par État français ne protègent absolument pas les investisseurs français en Chine que cela soit pour la privation définitive des biens, les biens personnels, les biens professionnels, le préjudice ou l’indemnisation pour privation de biens.
Nous en voulons pour preuve les arguments en défense du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes rédigés récemment dans un mémoire en Conseil État . C'est ainsi que les Articles 15 ; 23  et 24 du mémoire  sont édifiants quant à l'irresponsabilité de État français en cas de contentieux.
 
-    Art. 15 : « Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que ni l’accord de 1946* ni l’accord de 1984** ne peuvent être considérés comme mettant à la charge de État français une obligation d’indemniser les ressortissants français, en cas de dépossession par la Chine de leurs biens. C’est, en conséquence, à bon droit que la Cour administrative d’appel a jugé que les requérants ne pouvaient se prévaloir, sur le fondement de ces deux accords, d’aucun droit à être indemnisés par État français en l’espèce. »
On rappellera aux lecteurs que d'autres États (dont la Grande Bretagne, les États-Unis, la Grèce…) qui, confrontés à la même situation, ont tous obtenu, dans les années 1980, que soient indemnisées leurs entreprises pareillement spoliées.
 
- Art.  23 : " Il n'est pas contesté que les requérants aient subi un préjudice du fait de la dépossession des biens qu'ils détenaient en Chine. Cependant, aucune faute ne peut être imputée à État français. En effet, comme il a été rappelé ci-dessus (point 15), l'obligation d'indemnisation prévue par l'accord de 1984 incombait à État sur le territoire duquel était réalisé l'investissement en cas de mesures de dépossession. Les dépossessions ayant eu lieu sur le territoire chinois à l'encontre des investisseurs français, aucune obligation d'indemnisation ne pesait sur État français. Dès lors, État français ne peut être tenu responsable des dépossessions des biens détenus par ses propres ressortissants en Chine."
 
- Art. 24 : " Aucune faute ne peut donc être imputée à État français qu'il s'agisse des négociations engagées avec la Chine ou de l'application des accords conclus avec cet État."
 
*   : loi n° 46 - 1082 du 17 mai 1946 publiée le 19 mai au J.O. (Traité bilatéral)
** :  loi relative à l'encouragement et à la protection réciproques des investissements entre la France et la Chine

Edité par René Fano Président
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