dont les biens privés ont été spoliés à partir de 1949

Association loi 1901 déclarée le 25 mars 1960

Les Contentieux

18/10/2006



Le 17 mai 1946, l'Assemblée nationale vote une loi portant approbation du traité franc-chinois de renonciation à l'exterritorialité et aux droits y relatifs conclu à Tchonking le 28 février 1946 entre la France et la Chine.

Ci-dessous, l'article 5.


La loi 46-1082

Edité par René Fano Président
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