dont les biens privés ont été spoliés à partir de 1949

Association loi 1901 déclarée le 25 mars 1960

Les Contentieux

UNION DES FRANÇAIS DE CHINE
Association 1901 déclarée le 25 mars 1960
Objet : Note sur les biens privés français spoliés en Chine à partir de 1949


ORIGINE DES BIENS :
. Les biens privés concernent les investissements effectués par les ressortissants français établis dans les anciennes concessions françaises de Chine entre 1849 et 1946.
. Les ressortissants français, riches ou modestes, ont du abandonner progressivement leurs biens après l’instauration du régime communiste en octobre 1949. Les derniers français ont quitté la Chine en 1955.
Leurs biens ont été spoliés par le Gouvernement chinois selon des méthodes décrites dans les documents d’archives diplomatiques du ministère des Affaires Etrangères. Ces biens ont été spoliés sous la contrainte.
. Les biens privés qui ont été spoliés aux français pionniers installés dans les concessions françaises sont essentiellement des immeubles encore existants. La plupart d’entre eux sont classés au patrimoine chinois notamment dans l’ancienne concession française de Shanghaï. C’est la preuve d’une reconnaissance architecturale de qualité.
 
. Il appartient à la Chine de prouver ses droits de propriété sur les biens privés spoliés.

. Le gouvernement du Général de Gaulle avait pourtant promulgué la loi N° 46-1082 du 17 mai 1946 publiée le 19 mai au J.O. afin de protéger les investisseurs français lorsque les accords de Tchongking ont rendu les concessions françaises à la Chine.
. En 1971, lorsque la Chine adhère à l’O.N.U., le gouvernement chinois a déclaré vouloir régler les contentieux nés à partir de 1949.
De fait, la Chine a commencé son processus d’indemnisation et a signé le 11 mai 1979 avec le gouvernement américain le premier protocole d’indemnisation.
Ce protocole est devenu le modèle de transaction pour régler ce type de contentieux avec les autres nations dont le Royaume Unis, le Canada etc...

Le contentieux Franco-Chinois comprend deux volets :
-    les emprunts Or émis entre 1903 et 1925 par l’état chinois avant l’arrivée des communistes,
-    les biens privés spoliés à partir de 1949 après l’arrivée des communistes.

Notre association ne revendique que celui des biens privés.

LA SYNTHESE DES NEGOCIATIONS :
. Les français seraient les derniers à être indemnisés car les ressortissants des pays concernés par le protocole ci-dessus l’ont été et notamment ceux de la Grande Bretagne, des USA, du Canada….
. Après de longues années d’interruption,  les négociations bilatérales ont été réactivées et  le ministère des Finances avait obtenu, fin 2007, que les négociations portent spécifiquement sur les biens privés spoliés conformément à nos attentes comme nous l’avait précisé le Secrétaire Général de la Présidence de la République.
Différents parlementaires ont posé des questions écrites tant au Ministre des Affaires Etrangères (MAEE) qu’au Ministre de l’Economie et des Finances (MINEFI). Les réponses nous ont permis de constater que :
-    Les autorités françaises confirment qu’il y a bien deux volets distincts dans le contentieux financier entre la France et la République Populaire de Chine (biens privés à partir de 1949 et emprunts OR de 1903 et 1925),
-    La Chine a bien confirmé sa volonté de conclure définitivement le contentieux des biens privés,
-    La Chine a accepté la création d’un groupe d’expert au niveau technique entre le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministère homologue chinois. Il s’est réuni pour la première fois en juillet 2004,
-    La stratégie de négociation de la France a changé depuis novembre 2007 selon un courrier du Secrétaire Général de la République Française en date du 28 avril 2008.

Après avoir  poursuivi pendant 25 années « une approche globale »  pour négocier simultanément les deux volets du contentieux, la France a décidé fin 2007 de séparer les négociations et de suivre ainsi la ligne politique de la Chine traduite dans l’article 1 du protocole qu’elle a signé avec TOUTES les nations avec lesquelles elle a réglé l’indemnisation des spoliations de 1949,
- Le 5 octobre 2008, le dossier a été évoqué lors  de la session du Dialogue stratégique franco-chinois auprès du Conseiller d’Etat Dai Bingguo et du Vice-Ministre des Affaires Etrangères Wu Hongbo

En conclusion, le principe d’une indemnisation globale et forfaitaire est accepté par les chinois.
Ils l’ont pratiqué dans tous les accords avec les autres nations.
Malgré cela, les autorités chinoises n’acceptent pas le montant des indemnités réclamées par le Gouvernement français au motif que celui-ci est  trop important.
Cette posture nous paraît incohérente au regard de la puissance économique actuelle de la Chine à moins que les négociateurs français aient inclus les emprunts Or.
Une alternative simple serait de demander alors la restitution des biens.

Par ailleurs, la France considère qu’elle n’a pas la capacité à proposer une compensation à la Chine. (c.f : réponses aux questions écrites N° 59.027 du 22.12.2009 de M. P. Balkany et N° 62.323 du 26.01.2010 de M. J. Roatta).
Cela est contesté par notre association comme il sera démontré dans un courrier adressé le 30.10.2010 au Président de la République.

Force est donc de constater que malgré la compréhension de certains ministres et élus pour nos arguments, l’administration française  n’a toujours pas enregistré une avancée concrète sur le règlement du contentieux de la spoliation des biens privés français instaurés par la République Populaire de Chine en octobre 1949.

Pour autant, nos revendications sont légitimes car elles s’appuient d’une part sur l’équité entre les nations, la défense des intérêts et des droits des citoyens français et d’autre part, sur le respect des engagements du gouvernement français lors de la signature de l’accord Franco-Chinois de renonciation à l’exterritorialité et aux droits y relatifs conclus à Tchongking le 28 février 1946.
Ce traité a conduit le parlement français à voter la loi d’Etat N° 46-1082 du 17 mai 1946.
La loi publiée le 19 mai au J.O. précise en son article 5 que tous les biens français sont imprescriptibles.
Cette loi était censée protéger les investisseurs français, elle n’a pas été respectée ni par la France ni par la Chine.

Dernièrement, une nouvelle loi a été votée en 2010 afin d’encourager et de protéger les investissements français en Chine.
Les nouveaux investisseurs français peuvent s’interroger sur la réelle valeur des engagements bilatéraux concernant la convention de protection des investissements réciproques de ce nouveau traité si aucune des parties ne les respecte et si la France ne défend pas l’intérêt de ses citoyens.

Depuis 1960, l’Association « Union des Français de Chine », qui regroupe les familles et les ayants droits des français spoliés,  se bat pour obtenir une indemnisation évaluée en 2007 entre 3,5 et 4 milliards d’euros. En vain…

Or, tant que le Traité signé en 1946 ne sera pas appliqué, quelle valeur donner à celui promulgué en 2010 ?
La résolution de ce dossier serait la meilleure des preuves que l’engagement actuel de l’Etat auprès des PME-PMI ne sera pas qu’un nouvel effet d’annonce.

Notre association interroge régulièrement les deux ministères concernés (MINEFI et MAEE).
Mais à ce jour nous n’avons pas de réponse aux deux questions suivantes :

1- Quel est le montant de l’indemnisation réclamée par la France qui a été refusée par les autorités chinoises en distinguant celui des personnes physiques et celui des personnes morales. Cette information n’est pas confidentielle puisque la presse l’avait relatée en 1994.  

2- Confirmation d’une négociation séparée des deux volets du contentieux avec la recherche d’une indemnisation qui n’inclut pas les emprunts OR.


René FANO
Président.
Janvier  2013
Lieu-dit Sulauze D569n - Le Mazet 13140 Miramas en Provence  Tel/Fax : 04.90.17.39.98
email : francaisdechine@orange.fr

Association 1901 déclarée le 25 mars 1960
Synthèse du dossier des français de Chine
Objet : Note sur les biens privés français spoliés en Chine à partir de 1949




27 Janvier 1964: Reconnaissance de la Chine Populaire par la France. Départ des relations officielles entre la République Populaire de Chine et la République Française.
16 Mai 1997: Déclaration conjointe pour un partenariat global
Octobre 2007: Visite en Chine de Mme Christine LAGARDE, Ministre des Finances
… Janvier 2004: Visite du Président HU Jintao pour la 40ème anniversaire des relations diplomatiques et signature d’une nouvelle déclaration conjointe de coopération afin d’approfondir le
partenariat stratégique,
Novembre 2007: Visite du Président SARKOZY en Chine
… Août 2008: Visite du Président SARKOZY en Chine à l’occasion des Jeux Olympiques
… Octobre 2008: Visite du Président SARKOZY en Chine dans le cadre de l’ASEM sous la Présidence de l’Union Européenne
1er Avril 2009: Reprise des relations bilatérales après une période de difficultés (Tibet, flamme
Olympique, etc…) en marge du G20 à Londres
20 juin 2009: Visite en Chine du Président de l’Assemblée Nationnale, M. Bernard ACCOYER afin de mettre en place un mécanisme d’échanges réguliers
21 Septembre 2009: Rencontre du Président SARKOZY et du Président HU Jintao en marge du G20 à NewYork. Ces deux entretiens lors du G20 ont permis de réaffirmer la solidité et l’importance du partenariat stratégique franco-chinois
1-2 Septembre 2009: Session du Dialogue stratégique à Pékin
20-21 Octobre 2009: Visite en France de M. Dai Bingguo, Conseiller d’Etat chargé des Affaires Etrangères et entretien avec M. Bernard KOUCHNER
26-30 Octobre 2009: Visite en Chine de Mme Christine LAGARDE, Ministre des Finances
… Novembre 2009: Visite de M. BORLOO en Chine
… Janvier 2010: Visite de M. BORLOO en Chine
20-21 Novembre 2009: Visite en Polynésie de M. JIA Qinglin, Président du Comité national de la Conférence consultative politique du peuple chinois
26-27 Novembre 2009: Mission chinoise de coopération économique et d’investissement en France
20-22 Décembre 2009: Visite du Premier Ministre M. François FILLON en Chine
3-4 Février 2010: Visite en France de M.Yang Jiechi, Ministre des Affaires Etrangères chinois et entretien avec M. Bernard KOUCHNER
12-16 Avril 2010: Visite en Chine de Mme IDRAC Ministre du Commerce
28-30 Avril 2010: Visite d’Etat du Président SARKOZY en Chine pour l’ouverture de l’exposition
universelle de Shanghaï
8 Juillet 2010: Visite en France du Président de L’Assemblée nationale populaire, M. Wu Bangguo (Numéro 2 du Parti communiste chinois). Première session de la Grande Commission
France-Chine
25-26 septembre 2010: Huitième session plénière du Dialogue stratégique franco-chinois
4-6 Novembre 2010: Visite en France du Président HU Jintao
2 décembre 2010: Entretien de M. Alain JUPPE avec M. MA Kai, Conseiller d’Etat, secrétaire général du Conseil des Affaires d’Etat de la République Populaire de Chine
21 Avril 2011: Entretien de M. Alain JUPPE avec Yu Zhengsheng, secrétaire du Comité municipal du parti communiste de Shanghaï
28-30 Avril 2011: Visite officielle de M. Bernard ACCOYER, Président de l’Assemblée Nationale, avec une délégation composée de M. Michel HERBILLON et Bruno LE ROUX respectivement Président et Vice Président du groupe d’Amitiés France-Chine

A suivre …. MAJ du 29.04.2011

Edité par René Fano - Président
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Lettre du Président de l'UFC du 30/10/2010 au Président de la République


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Les Contentieux



Depuis novembre 1996, la Chine nous a confirmé qu'elle était disposée à régler le problème.


Lettre de l'Ambassadeur de Chine à Paris

Edité par René Fano Président
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