dont les biens privés ont été spoliés à partir de 1949

Association loi 1901 déclarée le 25 mars 1960

Les Contentieux



En date du 20 août 1981, la Chine et le Canada signent un accord "concernant le règlement de réclamations au titre de biens privés".


Avant le Canada, les Etats Unis avaient déjà signé un accord similaire.
Depuis cette date, la Grèce et le Royaume Uni ont également signé un accord d'indemnisation des biens privés spoliés.
Le Royaume Uni, ayant décidé que les sujets de Sa Majesté n'avaient pas à subir les conséquences d'un contentieux inter-états, a décidé d'indemniser les ressortissants anglais au-delà des sommes concédées par la Chine.
Les autres nations ont distribué les sommes perçues.

Ci-dessous, en 4 pièces jointes, le protocole d'accord signé par la Chine et le Canada. Les autres accords signés ont un contenu équivalent.

Edité par René Fano Président
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