dont les biens privés ont été spoliés à partir de 1949

Association loi 1901 déclarée le 25 mars 1960

Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute sont deux arguments dont les États ont, de tout temps, joué pour s'exonérer de certaines obligations qui, selon toute vraisemblance, leur étaient dévolues.


Les arguments du Conseil d’Etat en référence à son mémoire en défense du 20.10.2010 consistent à créer  la coupure des liens entre «responsabilité pour faute» de l’Etat français car la faute vient de l’Etat chinois et «responsabilité sans faute» pour rupture d’égalité devant les charges publiques car la conduite des relations internationales appartient à l’Etat français.

Référence complète du Mémoire en Défense en Conseil État :
- de la Cour administrative d'appel de Paris : requête N° 08 PA 02004 contre M. le Premier ministre
- du M.A.E.E : requête N° 335235 du 20 octobre 2010 contre le Ministre des A.E.E rédigé par Madame Edwige BELLIARD directrice des Affaires Juridiques.

Edité par René Fano Président
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