dont les biens privés ont été spoliés à partir de 1949
Association loi 1901 déclarée le 25 mars 1960
U F C
René Fano Président
L'Association des Français de Chine défend les intérêts économiques, financiers et culturels des Francais possédant des biens privés et ayant résidé en Chine jusqu'en 1955.
Rubriques
Liens Utiles
A lire
Infos France Chine
Communiqués
Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute sont deux arguments dont les États ont, de tout temps, joué pour s'exonérer de certaines obligations qui, selon toute vraisemblance, leur étaient dévolues.
Les arguments du Conseil d’Etat en référence à son mémoire en défense du 20.10.2010 consistent à créer la coupure des liens entre «responsabilité pour faute» de l’Etat français car la faute vient de l’Etat chinois et «responsabilité sans faute» pour rupture d’égalité devant les charges publiques car la conduite des relations internationales appartient à l’Etat français.
Référence complète du Mémoire en Défense en Conseil État :
- de la Cour administrative d'appel de Paris : requête N° 08 PA 02004 contre M. le Premier ministre
- du M.A.E.E : requête N° 335235 du 20 octobre 2010 contre le Ministre des A.E.E rédigé par Madame Edwige BELLIARD directrice des Affaires Juridiques.
Référence complète du Mémoire en Défense en Conseil État :
- de la Cour administrative d'appel de Paris : requête N° 08 PA 02004 contre M. le Premier ministre
- du M.A.E.E : requête N° 335235 du 20 octobre 2010 contre le Ministre des A.E.E rédigé par Madame Edwige BELLIARD directrice des Affaires Juridiques.
Informations |
Vous avez été spolié en Chine: contactez-nous |
Biens privés spoliés en Chine
Dernières notes
Archives
Infos France Chine
Union des Français de Chine - Le Président : Lieudit Sulauze D569n Le Mazet 13140 Miramas en Provence
Tel & Fax : 04.90.17.39.98 Portable : 06.08.61.85.86
Email : contact@francaisdechine.org
Tel & Fax : 04.90.17.39.98 Portable : 06.08.61.85.86
Email : contact@francaisdechine.org
|