Union des Français de Chine
dont les biens privés ont été spoliés à partir de 1949

Association loi 1901 déclarée le 25 mars 1960

U F C
John Patrick Fano Président
L'Association des Français de Chine défend les intérêts économiques, financiers et culturels des Francais possédant des biens privés et ayant résidé en Chine jusqu'en 1955.




Les Contentieux

UNION DES FRANÇAIS DE CHINE
Association 1901 déclarée le 25 mars 1960
Objet : Note sur les biens privés français spoliés en Chine à partir de 1949


ORIGINE DES BIENS :
. Les biens privés concernent les investissements effectués par les ressortissants français établis dans les anciennes concessions françaises de Chine entre 1849 et 1946.
. Les ressortissants français, riches ou modestes, ont du abandonner progressivement leurs biens après l’instauration du régime communiste en octobre 1949. Les derniers français ont quitté la Chine en 1955.
Leurs biens ont été spoliés par le Gouvernement chinois selon des méthodes décrites dans les documents d’archives diplomatiques du ministère des Affaires Etrangères. Ces biens ont été spoliés sous la contrainte.
. Les biens privés qui ont été spoliés aux français pionniers installés dans les concessions françaises sont essentiellement des immeubles encore existants. La plupart d’entre eux sont classés au patrimoine chinois notamment dans l’ancienne concession française de Shanghaï. C’est la preuve d’une reconnaissance architecturale de qualité.
 
. Il appartient à la Chine de prouver ses droits de propriété sur les biens privés spoliés.

. Le gouvernement du Général de Gaulle avait pourtant promulgué la loi N° 46-1082 du 17 mai 1946 publiée le 19 mai au J.O. afin de protéger les investisseurs français lorsque les accords de Tchongking ont rendu les concessions françaises à la Chine.
. En 1971, lorsque la Chine adhère à l’O.N.U., le gouvernement chinois a déclaré vouloir régler les contentieux nés à partir de 1949.
De fait, la Chine a commencé son processus d’indemnisation et a signé le 11 mai 1979 avec le gouvernement américain le premier protocole d’indemnisation.
Ce protocole est devenu le modèle de transaction pour régler ce type de contentieux avec les autres nations dont le Royaume Unis, le Canada etc...

Le contentieux Franco-Chinois comprend deux volets :
-    les emprunts Or émis entre 1903 et 1925 par l’état chinois avant l’arrivée des communistes,
-    les biens privés spoliés à partir de 1949 après l’arrivée des communistes.

Notre association ne revendique que celui des biens privés.

LA SYNTHESE DES NEGOCIATIONS :
. Les français seraient les derniers à être indemnisés car les ressortissants des pays concernés par le protocole ci-dessus l’ont été et notamment ceux de la Grande Bretagne, des USA, du Canada….
. Après de longues années d’interruption,  les négociations bilatérales ont été réactivées et  le ministère des Finances avait obtenu, fin 2007, que les négociations portent spécifiquement sur les biens privés spoliés conformément à nos attentes comme nous l’avait précisé le Secrétaire Général de la Présidence de la République.
Différents parlementaires ont posé des questions écrites tant au Ministre des Affaires Etrangères (MAEE) qu’au Ministre de l’Economie et des Finances (MINEFI). Les réponses nous ont permis de constater que :
-    Les autorités françaises confirment qu’il y a bien deux volets distincts dans le contentieux financier entre la France et la République Populaire de Chine (biens privés à partir de 1949 et emprunts OR de 1903 et 1925),
-    La Chine a bien confirmé sa volonté de conclure définitivement le contentieux des biens privés,
-    La Chine a accepté la création d’un groupe d’expert au niveau technique entre le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministère homologue chinois. Il s’est réuni pour la première fois en juillet 2004,
-    La stratégie de négociation de la France a changé depuis novembre 2007 selon un courrier du Secrétaire Général de la République Française en date du 28 avril 2008.

Après avoir  poursuivi pendant 25 années « une approche globale »  pour négocier simultanément les deux volets du contentieux, la France a décidé fin 2007 de séparer les négociations et de suivre ainsi la ligne politique de la Chine traduite dans l’article 1 du protocole qu’elle a signé avec TOUTES les nations avec lesquelles elle a réglé l’indemnisation des spoliations de 1949,
- Le 5 octobre 2008, le dossier a été évoqué lors  de la session du Dialogue stratégique franco-chinois auprès du Conseiller d’Etat Dai Bingguo et du Vice-Ministre des Affaires Etrangères Wu Hongbo

En conclusion, le principe d’une indemnisation globale et forfaitaire est accepté par les chinois.
Ils l’ont pratiqué dans tous les accords avec les autres nations.
Malgré cela, les autorités chinoises n’acceptent pas le montant des indemnités réclamées par le Gouvernement français au motif que celui-ci est  trop important.
Cette posture nous paraît incohérente au regard de la puissance économique actuelle de la Chine à moins que les négociateurs français aient inclus les emprunts Or.
Une alternative simple serait de demander alors la restitution des biens.

Par ailleurs, la France considère qu’elle n’a pas la capacité à proposer une compensation à la Chine. (c.f : réponses aux questions écrites N° 59.027 du 22.12.2009 de M. P. Balkany et N° 62.323 du 26.01.2010 de M. J. Roatta).
Cela est contesté par notre association comme il sera démontré dans un courrier adressé le 30.10.2010 au Président de la République.

Force est donc de constater que malgré la compréhension de certains ministres et élus pour nos arguments, l’administration française  n’a toujours pas enregistré une avancée concrète sur le règlement du contentieux de la spoliation des biens privés français instaurés par la République Populaire de Chine en octobre 1949.

Pour autant, nos revendications sont légitimes car elles s’appuient d’une part sur l’équité entre les nations, la défense des intérêts et des droits des citoyens français et d’autre part, sur le respect des engagements du gouvernement français lors de la signature de l’accord Franco-Chinois de renonciation à l’exterritorialité et aux droits y relatifs conclus à Tchongking le 28 février 1946.
Ce traité a conduit le parlement français à voter la loi d’Etat N° 46-1082 du 17 mai 1946.
La loi publiée le 19 mai au J.O. précise en son article 5 que tous les biens français sont imprescriptibles.
Cette loi était censée protéger les investisseurs français, elle n’a pas été respectée ni par la France ni par la Chine.

Dernièrement, une nouvelle loi a été votée en 2010 afin d’encourager et de protéger les investissements français en Chine.
Les nouveaux investisseurs français peuvent s’interroger sur la réelle valeur des engagements bilatéraux concernant la convention de protection des investissements réciproques de ce nouveau traité si aucune des parties ne les respecte et si la France ne défend pas l’intérêt de ses citoyens.

Depuis 1960, l’Association « Union des Français de Chine », qui regroupe les familles et les ayants droits des français spoliés,  se bat pour obtenir une indemnisation évaluée en 2007 entre 3,5 et 4 milliards d’euros. En vain…

Or, tant que le Traité signé en 1946 ne sera pas appliqué, quelle valeur donner à celui promulgué en 2010 ?
La résolution de ce dossier serait la meilleure des preuves que l’engagement actuel de l’Etat auprès des PME-PMI ne sera pas qu’un nouvel effet d’annonce.

Notre association interroge régulièrement les deux ministères concernés (MINEFI et MAEE).
Mais à ce jour nous n’avons pas de réponse aux deux questions suivantes :

1- Quel est le montant de l’indemnisation réclamée par la France qui a été refusée par les autorités chinoises en distinguant celui des personnes physiques et celui des personnes morales. Cette information n’est pas confidentielle puisque la presse l’avait relatée en 1994.  

2- Confirmation d’une négociation séparée des deux volets du contentieux avec la recherche d’une indemnisation qui n’inclut pas les emprunts OR.


René FANO
Président.
Janvier  2013
Lieu-dit Sulauze D569n - Le Mazet 13140 Miramas en Provence  Tel/Fax : 04.90.17.39.98
email : francaisdechine@orange.fr


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